Doctrine n°205 - Janvier 2024
Environ un an après la publication au Journal Officiel de l’Union européenne (UE) de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 concernant la publication et la certification d’informations en matière de durabilité ainsi que les obligations environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales a été publiée au Journal Officiel. Cette publication fait de la France le premier pays de l’UE à transposer en droit national les dispositions législatives de la CSRD.
Les modalités d'application de cette ordonnance ont été précisées par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. Elle conduit à modifier le corpus législatif relatif à la publication des informations de développement durable, à adapter les règles relatives à la profession de commissaire aux comptes (CAC) en vue d'une nouvelle mission de certification des informations de développement durable et à créer de nouvelles dispositions relatives à l'exercice de cette mission par des organismes tiers indépendants (OTI). Dans cette édition de janvier, DOCTR'in fait le point sur les principaux éléments d'attention pour les entreprises concernées.
